Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Quand déposer une déclaration préalable ?

• construction nouvelle comprise entre 5 et 20m2 (abri de jardin, cabane, etc…)
• construction nouvelle inférieure à 20m2 en secteur protégé
• mur égal ou supérieur à 2m de haut
• clôture en limite de propriété
• piscine inférieure ou égale à 100m2, non couverte ou avec couverture inférieure à 1,80m de haut
• châssis ou serre d’une hauteur comprise entre 1,80m et 4m de haut sur une superficie inférieure à 2000m2
• plate-forme agricole en secteur protégé
• fosse agricole avec bassin compris entre 10 et 100m2
• terrasse ou plate-forme de plain-pied en secteur protégé
• travaux sur construction existante modifiant l’aspect extérieur (création d’une ouverture…)
• ravalement de façade avec changement du coloris
• création d’un bardage extérieur
• isolation par l’extérieur d’une construction
• changement de porte ou de fenêtre comportant une modification de matériau, vitrage, couleur ou dimensions
• travaux sur construction existante avec transformation de plus de 5m2 de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher initiale pour la création d’une nouvelle pièce
• extension d’une construction existante avec création de surface comprise entre 5 et 20m2
• changement de destination d’un bâtiment existant

Que peut-on faire sans formalités ?

• petite construction de moins de 5m2 
• mur inférieur à 2m de haut s’il ne constitue pas une clôture en limite de propriété
• mur de soutènement
• piscine inférieure à 10m2
• châssis ou serre inférieur à 1,80m de haut
• plate-forme agricole
• construction temporaire (moins de 3 mois)
• terrasse ou plate-forme de plain-pied
• réparation ordinaire sur une construction existante
• ravalement de façade strictement identique (même coloris, même matériau, même apparence)
• changement de porte ou de fenêtre strictement à l’identique (même matériau, vitrage, couleur, dimensions)